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Cour d'appel n°150 - roms83600 - Plainte n°226
⚖️ Cour d'appel n°150 - roms83600 -
Plainte n°226
⚖️
Bonjour,
Bonsoir,
maxvendaVI,
avocat du cabinet NGLawyer du
RED,
présente à vous aujourd'hui le recours en appel de mon client
@roms83600 suite
au jugement rendu sur la plainte
n°226 par
l'équipe de
Modération.
Mon client considère le jugement de sa plainte comme
obsolète et
souhaite le contester.
De
plus, en cas de validation de la cour d'appel, le cabinet
NGLawyer réclame un remboursement des frais judiciaires d'un
montant de 1000$
En effet, il ressort les fait que Certes, mon client a use bug mais cela était avant le ping discord, toutes les plaintes dans ce même cas ont été refusées pour cette raison, asgard et remy l'ont bien dit à mon client en vocal, mon client demande de traiter cette plainte au meme niveau des autres .
Bien Cordialement,
Maître
maxvendaVI
Asgard
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October 23 2018
Posted messages : 979
Bonjour, Bonsoir @roms83600
Nous avons bien reçu
votre recours adressé à la Cour d'appel de Justice de
l'Empire Écarlate.
Votre recours a été examiné attentivement et nous vous
informons que cette dernière a abouti en votre faveur pour la raison
suivante :
À raison, il serait injuste de
sanctionner un joueur et ne pas le faire pour le reste des
autres récalcitrants qui ont profité de la faille avant
l'annonce de l'interdiction de son utilisation. Cependant, ne
vous attendez pas à ce que l'on soit aussi clément la
prochaine fois. De plus, cette déicison ne vaut pas comme
jurisprudence lors des prochains cas que nous serons amenés à
rencontrer. Il est possible dans le futur que des sanctions
soient appliquées de façon rétroactive pour les cas
antérieurs à une interdiction
publique d'une quelconque utilisation d'une
faille.
Cordialement,
Asgard - Administrateur
RED
© NationsGlory Staff RED
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